Appel de la pratique à une réforme de la fiducie patrimoniale ! 

La possibilité d’utiliser la fiducie dans le cadre des transmissions de patrimoine est réclamée par la pratique pour satisfaire trois besoins majeurs de notre temps que sont la protection des personnes vulnérables, la pérennité des entreprises et le développement de la philanthropie.

1. Un outil conventionnel de gestion du patrimoine des personnes vulnérables. La fiducie est de nature à répondre au souci de sécuriser la gestion d’un patrimoine devant revenir à un donataire, un légataire ou un héritier qui – lui-même ou son représentant - n’a pas les compétences requises pour gérer ce patrimoine. Aussi est-elle vivement réclamée par les familles dont l’un des membres, à raison même de sa vulnérabilité, a besoin et de ressources et de protection. Elle l’est tout particulièrement par ceux qui, familiers du trust anglo-saxon ou d’une fiducie transmission prévue par leur droit national, souhaiteraient trouver dans le droit français un outil juridique équivalent pour la transmission des biens qu’ils possèdent en France.

2. Un outil conventionnel d’anticipation sur le risque d’un décès soudain du dirigeant d’entreprise. La fiducie est aussi de nature à satisfaire le dirigeant d’une entreprise (ou le détenteur d’un patrimoine complexe, composé de propriétés intellectuelles – littéraire, artistique ou industrielle – ou de collections d’œuvres d’art…) dont, s’il venait à disparaître soudainement, les successeurs ne sauraient négocier la cession ou assurer une bonne exploitation.

3. Un outil conventionnel pour accroître le financement privé des organismes sans but lucratif. La fiducie est enfin de nature à permettre aux acteurs du monde de la philanthropie de mieux répondre aux attentes des donateurs et des testateurs en leur offrant un vecteur de transmission qui permette de contrôler l’emploi des actifs transmis. En sécurisant le respect de la volonté des disposants, la fiducie générerait de nouveaux flux patrimoniaux vers les organismes sans but lucratif.